Conditions générales de vente et d’utilisation
Les règles de votre abonnement Notre Cercle.
Recette privée. Les champs signalés en rouge doivent être renseignés avant l’ouverture commerciale. Aucun paiement réel n’est actuellement encaissé.
1. Éditeur et contact
Le service est fourni par À renseigner avant l’ouverture commerciale, À renseigner avant l’ouverture commerciale, domicilié À renseigner avant l’ouverture commerciale, SIREN À renseigner avant l’ouverture commerciale, À renseigner avant l’ouverture commerciale, TVA TVA non configurée. Contact : contact@notrecercle.fr — À renseigner avant l’ouverture commerciale. Les informations détaillées figurent dans les mentions légales.
2. Objet et caractéristiques du service
Notre Cercle fournit un service numérique privé permettant à plusieurs membres autorisés de publier, classer, partager et télécharger des textes, liens, images et fichiers. Chaque cercle dispose d’une adresse dédiée, d’une capacité réservée et d’un nombre maximal de membres affichés avant la commande. Le service n’est ni un dispositif d’archivage légal ni une garantie de conservation perpétuelle.
3. Client et compte
Le souscripteur doit être majeur et capable de contracter. Il fournit des informations exactes, protège ses accès et reste responsable des membres qu’il autorise. Les professionnels déclarent agir pour les besoins de leur activité et disposer du pouvoir d’engager leur organisation.
4. Commande
Avant validation, un récapitulatif présente la capacité, les membres, la durée, le prix total, la périodicité et la date de début. Le client peut corriger ses choix. Un consommateur choisit entre une activation immédiate demandée expressément et une activation différée de quatorze jours. La commande n’est conclue qu’après acceptation des présentes conditions et activation du moyen de paiement. Le bouton final indique sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation contractuelle est adressée par e-mail sur support durable.
5. Prix, durée et renouvellement
Les prix sont affichés en euros, avec leur traitement fiscal applicable. L’offre mensuelle est souscrite pour une période initiale incompressible d’un mois puis renouvelée par périodes d’un mois jusqu’à résiliation. L’offre annuelle est souscrite pour douze mois et prend fin à l’échéance, sauf renouvellement expressément commandé. Une augmentation de capacité ou de membres fait l’objet d’une commande complémentaire. Aucun remboursement commercial de convenance n’est accordé après le début d’une période, sans préjudice des droits impératifs du consommateur, de la garantie légale de conformité et des remboursements dus en cas d’inexécution.
6. Paiement et facturation
Le paiement est exigible au début de chaque période. En cas d’échec, l’accès peut être suspendu après information du client, sans effacer immédiatement ses données. Les factures sont conservées dans l’espace client. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit les pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. S’il demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai, il reste redevable en cas de rétractation du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa demande, dans les conditions légales. Il ne perd son droit que dans les hypothèses strictement prévues par la loi, notamment lorsqu’une prestation est pleinement exécutée après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette conséquence. Une exclusion générale du droit de rétractation ne s’applique pas.
La demande peut être faite depuis l’espace client ou au moyen du formulaire type de rétractation. Les règles de rétractation ne s’appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf disposition impérative contraire.
8. Résiliation
La fonctionnalité « Résilier mon contrat » est accessible gratuitement et en permanence depuis l’espace client. Sauf droit légal de résiliation anticipée, la résiliation arrête le renouvellement et prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle n’efface pas immédiatement les contenus : une période de récupération de trente jours s’applique avant purge, sauf demande de suppression immédiate lorsqu’elle est proposée et légalement possible, ou conservation ciblée imposée par une obligation légale.
9. Garantie légale des services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques. À renseigner avant l’ouverture commerciale, À renseigner avant l’ouverture commerciale, contact@notrecercle.fr, À renseigner avant l’ouverture commerciale, répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable ; lorsque la loi le permet, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits sont distincts de toute garantie commerciale. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité sont fournies pendant la durée de l’abonnement.
10. Obligations relatives aux contenus
Le client ne doit pas déposer de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment des contenus d’abus sexuels sur mineurs, terroristes, frauduleux, menaçants, haineux, contrefaisants ou violant la vie privée. Il conserve les droits sur ses contenus et accorde uniquement les autorisations techniques nécessaires à l’exécution du service.
11. Signalement et modération
Chaque publication peut être signalée depuis le cercle et tout tiers peut utiliser le formulaire de signalement. Les signalements sont examinés humainement. Une publication peut être isolée, sa suppression gelée de façon ciblée ou l’accès au cercle exceptionnellement restreint. Les informations nécessaires peuvent être transmises aux autorités sur une base juridiquement valable. Aucun contrôle ne constitue une surveillance générale des communications privées.
12. Données, portabilité et suppression
Les contenus sont hébergés dans un espace Object Storage isolé par cercle. Le client demeure maître de ses suppressions ; le stockage actif n’assure pas de versioning. Avant la fin du délai de récupération, il peut demander la restitution de ses contenus dans un format couramment utilisé lorsque la loi l’exige. La politique détaillée figure dans la politique de confidentialité et, pour les clients professionnels traitant des données pour leur propre compte, dans l’accord de sous-traitance RGPD.
13. Disponibilité, maintenance et sécurité
Notre Cercle met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, d’isolation et de continuité. Des maintenances peuvent être nécessaires. Aucune infrastructure ne permet de garantir une disponibilité ou une sécurité absolue. Le client doit conserver, lorsque son activité l’exige, une copie indépendante des éléments critiques.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements. Les limitations contractuelles ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, atteinte aux droits légaux du consommateur ou responsabilité qui ne peut être limitée. Le client répond de l’usage de ses accès et de ses contenus.
15. Évolution du service et des conditions
Les modifications nécessaires à la sécurité ou à la conformité peuvent être appliquées sans délai. Toute modification substantielle défavorable est annoncée sur support durable avec un préavis raisonnable et les droits de résiliation prévus par la loi. La version acceptée lors de chaque commande est conservée comme preuve.
16. Réclamations, médiation et droit applicable
Une réclamation doit d’abord être adressée à contact@notrecercle.fr. Pour un consommateur, en l’absence de solution amiable, le médiateur désigné est À renseigner avant l’ouverture commerciale, À renseigner avant l’ouverture commerciale, site : À renseigner avant l’ouverture commerciale. La médiation est gratuite pour le consommateur. Le droit français s’applique sans priver un consommateur européen des protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.